Corte Europea dei Diritti dell’Uomo, CASO ZUBANI CONTRO ITALIA sentenza del 18 giugno 1999

COMUNICATO STAMPA SUL QUANTUM DEBEATUR

La Cour européenne des Droits de l’Homme (Grande Chambre) a alloué un milliard de lires italiennes en réparation du préjudice matériel et moral subi par les quatre requérants dans l’affaire Zubani contre Italie. L’arrêt a été rendu en application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention européenne des Droits de l’homme.

La Cour dit que le gouvernement italien doit verser la somme d’un milliard de lires à Aldo, Angela, Letizia et Maddalena Zubani, tous ressortissants italiens de plus de quatre-vingt ans, pour indemnisation des pertes subies du fait de l’occupation illégale de leurs terres par la municipalité de Brescia en 1980, notamment à cause de la durée de la procédure engagée par les requérants suite à cette occupation. Dans son arrêt rendu sur le fond le 7 août 1996, la Cour avait constaté une violation de l’article 1 du Protocole 1 (respect des biens) et n’avait pas tranché la question de la satisfaction équitable.

L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de dix-sept juges.