REGNO UNITO CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMOT.P e K.M. (n° 28945/95), |
(violazione
dell’articolo 8 della Convenzione Europea dei Diritti dell’Uomo) in conseguenza
del provvedimento, con cui si disponeva l’allontanamento dalla casa familiare di una
bambina minorenne, motivato con il sospetto di abusi sessuali in suo danno, senza
aver concesso alla madre esercente la patria potestà di verificare giudizialmente
le prove a sostegno del provvedimento. Lo Stato Inglese deve versare 10 000
sterline inglesi a ciascuna delle ricorrente per il danno morale sofferto,
oltre le spese legali complessivamente liquidate in 25 000 sterline. (comunicato stampa) La Corte ha statuito :
1. Principaux
faits L’affaire
concerne une requête introduite par une mère et sa fille, T.P. et K.M., toutes deux
ressortissantes britanniques, nées respectivement en 1965 et 1983 et résidant à
Chelmsford. Entre
1984 et 1987, l’autorité locale, à savoir l’arrondissement londonien de
Newham, conçut le soupçon que K.M. était victime d’abus sexuels. A la suite d’une
réunion ad hoc, tenue le 2 juillet 1987, la deuxième requérante fut inscrite
sur la liste des enfants à risque, dans la catégorie des enfants victimes d’abus
affectifs. Le
13 novembre 1987, la deuxième requérante, alors âgée de quatre ans, eut un entretien
avec une pédopsychiatre consultante, le docteur V. Un travailleur social, M. P.,
assistait à l’entretien, qui fut enregistré sur vidéocassette. Au cours de cet
entretien, K.M. révéla que quelqu’un du nom de « X. » avait abusé d’elle.
Le compagnon de T.P., « XY », qui vivait avec les requérantes, avait le même
prénom, « X », que l’auteur des abus. Toutefois, K.M. précisa que
« XY » n’était pas l’homme qui avait abusé d’elle et que
« X » avait été chassé de la maison. La première requérante fut informée
que sa fille avait révélé avoir subi des abus sexuels de la part de « XY ».
Lorsqu’elle commença à s’agiter et à se mettre en colère, le docteur V. et
M. P. conclurent qu’elle serait incapable de protéger K.M. d’éventuels
abus et qu’elle tentait de convaincre celle-ci de revenir sur son allégation. Ils
décidèrent de retirer immédiatement la deuxième requérante à sa mère. Le
13 novembre 1987, l’autorité locale sollicita et obtint de la Magistrates’
Court de Newham une ordonnance de placement en lieu sûr pour vingt-huit jours. Le
24 novembre 1987, la première requérante, qui avait décidé de ne plus admettre aucun
homme à son domicile, sollicita la mise sous tutelle judiciaire de sa fille. La garde de
l’enfant fut confiée à l’autorité locale, la première requérante se voyant
pour sa part reconnaître un droit de visite restreint. Vers
octobre 1988, les représentants de la première requérante demandèrent à voir l’enregistrement
vidéo de l’entretien conduit avec la deuxième requérante. L’autorité
sanitaire et le docteur V. demandèrent à ce que l’enregistrement de l’entretien
ne fût pas mis à la disposition de la première requérante. Vers la même époque, à
une date non précisée, les solicitors de T.P. purent consulter les transcriptions. Il en
ressortait que la deuxième requérante avait dit qu’« XY » n’avait
pas abusé d’elle et que l’auteur des abus avait été chassé de la maison par
sa mère. Ces questions furent abordées par les solicitors de la première requérante
avec l’autorité locale. Le 21 novembre 1988, au cours d’une audience devant la
High Court, l'autorité locale recommanda que la deuxième requérante fût de nouveau
confiée à sa mère ; sur la base d’un accord entre les parties, le juge
ordonna le maintien sous tutelle judiciaire de la deuxième requérante et autorisa l’autorité
locale, investie de la garde de l’enfant, à confier celle-ci à la première
requérante. Depuis lors, K.M. vit avec sa mère. Le
8 novembre 1990, les requérantes engagèrent une procédure contre l’autorité
locale pour négligence et manquement à ses obligations légales. Elles alléguaient
principalement que le travailleur social, M.P., et la psychiatre, le docteur V., n’avaient
pas vérifié les faits avec le soin et la minutie nécessaires. Elles affirmaient avoir
souffert de réels troubles psychiatriques en raison de leur séparation forcée. A l’issue
d’une procédure qui s’acheva devant la Chambre des lords, les demandes des
requérantes furent rayées du rôle. Par un arrêt du 29 juin 1995, qui
concernait trois affaires, Lord Browne-Wilkinson dit notamment qu’eu égard aux
arguments d’ordre public, les autorités locales ne pouvaient être tenues à
réparation pour négligence dans l’accomplissement de leurs obligations légales en
matière de protection de l’enfance. 2. Procédure La
requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme
le 2 août 1995 et déclarée recevable le 26 mai 1998. Dans son rapport
(que l’on peut consulter sur HUDOC, sur le site internet de la Cour
wwww.echr.coe.int), la Commission formule l’avis, par dix-sept voix contre deux, qu’il
y a eu violation de l’article 8 ; par dix-huit voix contre une, qu’il n’y
a pas eu violation de l’article 6 quant à la première requérante, T.P. ; par
dix voix contre neuf, qu’il y a eu violation de l’article 6 quant à la
deuxième requérante ; par dix-huit voix contre une, qu’il y a eu violation de
l’article 13 quant à la première requérante et, par dix voix contre neuf, qu’aucune
question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 de la Convention
quant à la deuxième requérante. La Commission a porté l’affaire devant la Cour le
25 octobre 1999. Une audience a eu lieu le 28 juin 2000. 3. Composition
de la Cour L’arrêt
a été rendu par la Grande Chambre composée de dix-sept juges, à savoir : Luzius
Wildhaber (Suisse), président, ainsi
que Paul Mahoney, greffier adjoint. 4. Griefs Les
requérantes allèguent que K.M. a été prise en charge et séparée de sa mère, T.P.,
sans aucune justification ; elles affirment également ne pas avoir eu accès à un
tribunal ni disposé d’un recours effectif pour dénoncer cette atteinte à leurs
droits. Elles invoquent les articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention. 5.
Décision de la Cour Article
8 La
Cour conclut que la question de l’opportunité de communiquer l’enregistrement
vidéo de l’entretien et de sa transcription aurait dû être tranchée rapidement,
afin de donner à T.P. une possibilité effective de répondre aux allégations selon
lesquelles sa fille, K.M., ne pouvait pas lui être confiée de nouveau sans risque. La
Cour constate qu’en s’abstenant de porter la question devant les tribunaux, l’autorité
locale a privé l’intéressée d’une participation adéquate au processus
décisionnel concernant la prise en charge de sa fille. Dès lors, elle estime qu’il
y a eu manquement au respect de la vie familiale des requérantes, et donc violation de l’article
8 de la Convention. Article
6 Quant
à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention, la Cour considère qu’il
y avait dès le début de la procédure une contestation réelle et sérieuse sur l’existence
du droit que les requérantes affirmaient tirer du régime de la responsabilité pour
négligence. Dans ces conditions, la Cour estime que les intéressées pouvaient
prétendre, au moins de manière défendable, avoir un droit reconnu en droit interne.
Partant, l’article 6 est applicable à l’action en responsabilité pour
négligence qu’elles ont intentée à l’encontre de l’autorité locale. Quant
à l’observation de l’article 6, la Cour observe tout d’abord que, sur le
plan pratique, les requérantes n’ont pas été empêchées de porter leurs griefs
devant les tribunaux internes. De fait, la cause a été vigoureusement débattue en
justice jusque devant la Chambre des lords, les requérantes ayant au demeurant
bénéficié pour ce faire de l’aide judiciaire. Aucun obstacle procédural ou délai
de prescription n’a par ailleurs été invoqué. Les juridictions internes ont eu à
se prononcer sur la demande de radiation pour défaut de motif raisonnable d’agir
présentée par les défendeurs. Elles ne pouvaient le faire sans statuer au préalable,
et en présumant exacts les faits exposés par les requérantes, sur l’existence d’une
prétention défendable en droit. De
plus, la Cour n’est pas convaincue que les prétentions des requérantes aient été
rejetées du fait de la mise en jeu d’une règle d’exonération de
responsabilité. La Chambre des lords, faisant application des principes ordinaires du
droit de la responsabilité pour négligence, a conclu que l’autorité locale ne
pouvait encourir une responsabilité pour négligence du fait de la psychiatre et du
travailleur social. Lord Browne-Wilkinson a relevé que les requérantes n’avaient
pas allégué que l’autorité locale avait un devoir direct de vigilance envers
elles. Par conséquent, on ne saurait dire que les griefs des requérantes ont été
rejetés au motif qu’il n’était pas équitable, juste et raisonnable d’imposer
un devoir de vigilance à l’autorité locale dans l’exercice de ses fonctions en
matière de protection de l’enfance. Les requérantes soutiennent que ce moyen était
exposé dans leur demande introductive d’instance et dans leurs conclusions en appel.
Dès lors toutefois qu’elles ne l’ont pas articulé devant la Chambre des lords,
la Cour ne saurait spéculer sur les motifs pour lesquels leurs prétentions auraient pu
être rejetées si elles avaient été formulées et débattues sous cette forme. L’arrêt
de la Chambre des lords a mis un terme à l’affaire, sans que les faits aient été
établis à partir des preuves. Cela dit, si la prétention n’était pas fondée en
droit, l’administration des preuves aurait entraîné un gaspillage de temps et d’argent
sans pour cela fournir en définitive un remède aux requérantes. Il n’y a aucune
raison de considérer que la procédure de radiation du rôle, qui permet de statuer sur l’existence
d’un motif défendable d’agir en justice, enfreint en soi le principe de l’accès
à un tribunal En
conséquence, les requérantes ne sauraient affirmer avoir été privées du droit d’obtenir
une décision sur le bien-fondé de leurs allégations de négligence. Leurs prétentions
ont fait l’objet d’un examen suffisant et équitable à la lumière des
principes applicables du droit interne concernant le droit de la responsabilité pour
négligence. Dès lors que la Chambre des lords avait statué sur les arguments juridiques
défendables ayant mis en jeu l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la
Convention, les requérantes ne pouvaient plus revendiquer, au titre de l’article
6 § 1, un droit à un débat sur les faits. Elles ne se sont pas vu dénier l’accès
à un tribunal ; partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la
Convention. Article
13 La
Cour estime que les requérantes auraient dû disposer d’un moyen de faire valoir l’existence
d’un lien de causalité entre l’usage fait par l’autorité locale des
procédures existantes et les dommages subis par elles, et qu’elles auraient dû
pouvoir réclamer une indemnité au titre de ces dommages. Elle ne peut souscrire à l’affirmation
du Gouvernement selon laquelle le versement d’une somme n’aurait pas constitué
une réparation. Si, comme c’est allégué, un dommage psychologique a été causé,
il peut y avoir des éléments (tels les frais médicaux, et les vives douleur et
souffrance éprouvées) se prêtant à l’octroi de pareille compensation. La
possibilité de s’adresser au médiateur et au ministre n’a pas conféré aux
requérantes un droit à réparation dont elles auraient pu obtenir la sanction en
justice. La
Cour estime qu’en l’espèce les requérantes n’ont disposé ni d’un
moyen approprié de faire examiner leurs allégations selon lesquelles l’autorité
locale avait porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale, ni d’une
possibilité d’obtenir une décision exécutoire leur allouant une indemnité pour le
dommage subi de ce fait. Par conséquent, elles ne se sont pas vu offrir un recours
effectif ; il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention. Lady
Justice Arden a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt. |
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