Corte Europea dei diritti dell'uomo

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E' un Italiano l'attuale Presidente della Corte Europea dei Diritti dell'Uomo 

GUIDO RAIMONDI

La France ratifie le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme

et déclenche son entrée en vigueur

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la France, Nicole Belloubet, a déposé à Copenhague

l’instrument de ratification du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette dixième ratification déclenche l’entrée en vigueur de ce protocole du dialogue entre la Cour de

Strasbourg et les hautes juridictions telles que désignées par les États membres.

Ce traité permettra à ces juridictions d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des

questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la

Convention. Ces demandes interviendront dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction

nationale. L’avis consultatif rendu par la Cour sera motivé et non contraignant.

Lors de sa visite à la Cour européenne des droits de l'homme, le 31 octobre 2017, M. Emmanuel

Macron, Président de la République française, avait déclaré : « Je défends pour ma part une justice

européenne, conçue comme un espace de dialogue et de complémentarité. Ce dialogue ne manquera

pas d’être renforcé lors de l’entrée en vigueur du Protocole n° 16. C’est pourquoi la France a engagé

résolument le processus de ratification de ce protocole, avec le secret espoir d’être le 10ème État à

ratifier, celui donc qui permettra à ce protocole d’entrer en vigueur ».

Le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Guido Raimondi, s’est vivement réjoui

de cette dixième ratification et a déclaré : « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 va renforcer le

dialogue entre la Convention européenne des droits de l'homme et les juridictions supérieures

nationales. C’est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de

l'homme et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe. C’est aussi

un nouveau défi pour notre Cour ».

Le Protocole n°16 entrera en vigueur le 1er aout 2018. 

Giurisprudenza

 

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L’INTENSA ATTIVITA’ DELLA CORTE EUROPEA DEI DIRITTI UMANI DOPO LA RIFORMA DELLA PROCEDURA DEL 2010.

(Maurizio de Stefano) http://www.dirittiuomo.it/sites/default/files/rivista012013attivitacorte.pdf

I dati numerici del 2013http://www.dirittiuomo.it/sites/default/files/Conference%20de%20presse%2...

La distinzione tra la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo a Strasburgo e la Corte di Giustizia dell'Unione Europea a Lussemburgo (avv. Mauriziode Stefano) video https://www.youtube.com/watch?v=mOlRn6PeIA8